Conditions Générales de Vente

Prestataire : La société COSYCORPS enregistrée sous le numéro 69285 dont le siège est situé à l’adresse IFZA Properties Dubaï Silicon Oasis, Dubaï.

Prestation : La ou les prestation(s) de service décrites dans la page de commande complétée par le Client. Les prestations consistent en un accompagnement complet pour la création ou le perfectionnement d’une activité professionnelle en ligne, composé de sessions d’accompagnement collective et individuelles à distance.

Bon de commande : La page de commande ou le document PDF complété(e) par le Client, prévoyant les conditions particulières applicables à la Prestation proposée (offre souscrite, prix, modalités de paiement…), qui est validée par le Client pour passer commande.

Conditions Générales : Les présentes conditions générales de vente, dans leur version la plus récente qui sont acceptées par le Client au moment de la validation de son Bon de commande.

Contrat : Le Contrat est composé du Bon de commande validé par le Client et les Conditions Générales. En cas de contradiction entre le Bon de commande et les conditions générales, le Bon de commande prévaut toujours.

Client : Le professionnel, personne physique ou morale, auquel est adressé le Bon de commande. Tout contrat est conclu dans une finalité professionnelle uniquement.

Avant toute validation de sa commande, le client peut demander toutes précisions sur l’offre de Prestation proposée à l’adresse Cosyongles@gmail.com. Lorsque le Client a pris un rendez-vous à distance avec le Prestataire pour bénéficier d’une présentation ou d’une démonstration, il s’engage à honorer ce rendez-vous.

Le Contrat est opposable au Client dès l’acceptation par ce dernier du Bon de commande et des Conditions Générales qui lui sont transmis par tout moyen préalablement au paiement.

Le paiement même partiel de la Prestation confirme la commande ferme et définitive du Client et acceptation sans réserve des termes du Contrat, avec obligation de paiement de la totalité du prix, quel que soit les facilités de paiement prévues.

La personne procédant au paiement et engageant le Client, s’engage à en avoir le pouvoir, la capacité et agir à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Le Prestataire se réserve la possibilité de refuser d’exécuter toute Prestation dont le Bon de commande afférent ne serait pas retourné validé par le Client avant l’expiration de sa date de validité.

En validant son Bon de commande, le Client garantit avoir disposé de l’ensemble des informations nécessaires pour évaluer l’adéquation de la Prestation à ses besoins propres. Le Client ne pourra en aucun cas remettre en cause son accord exprès sur les services commandés, et ce, même en cas d’erreur, d’omission ou d’oubli du Client conduisant à une inadéquation de la Prestation décrite dans le Bon de commande à ses besoins.

Après le premier paiement et sans que cela ne constitue une obligation, le Prestataire se réserve la possibilité de soumettre la transmission au Client des droits d’accès aux contenus de la Prestation, à la confirmation par le Client de son acceptation du Contrat applicable à sa commande par tout moyen, y compris de signature électronique.

Le Client reçoit après sa commande un email récapitulatif et dans un délai de maximum 24 heures après validation de sa commande, ses droits d’accès aux contenus de la Prestation.

Le Contrat exclut l’application des conditions générales d’achat du Client et tout accord antérieur non formalisé entre les parties.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Prestataire sur ses systèmes d’informations (site internet, outil de signature électronique, échanges de mails…) constituent la preuve de l'ensemble des faits, acceptation et transactions.

Le Contrat entre en vigueur à compter de la validation en ligne du Bon de commande supposant l’acceptation préalable des présentes.

Sauf mention contraire dans le Bon de commande, tout engagement de délai de délivrance de la Prestation est une estimation uniquement, sur la base des informations fournies par le Client, et tout délai est strictement indicatif.

Le Contrat est conclu pour la durée de réalisation de la Prestation et prend fin avec sa délivrance.

Sauf mentions contraires lors de la commande, la durée de l’accompagnement individuel inclus dans la Prestation est de 90 jours à compter de la validation de la commande.

Quelles que soient les conditions d’échelonnement ou facilités de paiement prévues, le Client est redevable de l’ensemble des sommes prévues jusqu’au terme du Contrat, ce que le Client accepte expressément. En cas de résiliation anticipée, et sauf décision de justice devenue définitive emportant résolution judiciaire du Contrat, le Client demeurera redevable de la totalité du solde du Contrat jusqu’à son terme peu important l’état d’avancement de la Prestation.

Tout usage ou commencement d’exploitation de la Prestation par le Client équivaut à sa réception sans réserve.

A compter de sa réception, le Client est seul responsable des éventuels livrables ou modèles fournis dans le cadre de la Prestation, qui assume toute conséquence dommageable de son utilisation. Les conditions particulières du Contrat pourront prévoir une procédure de réception et réserve des éléments de la Prestation différente de celle ci-après. Dès livraison de la Prestation et à l'issue de chaque opération ou étape de réception, le Client s’engage à vérifier que l’ensemble des critères de délivrabilité sont bien remplis conformément au Contrat.

Sauf accord contraire des parties, le Client disposera d'un délai de trois jours ouvrés pour émettre des réserves écrites, claires, précises et qualifiées sur la Prestation. A défaut, la Prestation est présumée avoir été parfaitement réalisée et le Client renonce à toute réclamation ultérieure.

En cas de réserve, le Prestataire disposera alors d'un délai d’une semaine pour apporter les corrections adéquates et l'exécution des corrections vaudra réception.

Tout nouveau refus du Client malgré les corrections effectuées pourra donner lieu à une facturation complémentaire.

Les conditions particulières de règlement de la Prestation sont indiquées dans le Bon de commande. Les prix sont exprimés en euros. Sauf mention contraire, ils sont exprimés hors taxe (H.T) et sont assujettis aux taxes en vigueur à la date de facturation, dont la taxe sur la valeur ajoutée. Ces prix sont fermes et non révisables jusqu’à la date d’expiration du Bon de commande.

Le Client est expressément averti que le prix d’une offre commerciale est susceptible d’évoluer après l’expiration de la durée de validité d’une proposition commerciale n’ayant pas fait l’objet d’une commande par le Client dans les délais indiqués, le Prestataire pouvant émettre un nouveau Bon de commande non identique au précédent et se réservant la possibilité de faire évoluer ses tarifs.

Le Client est informé que la non-utilisation de la Prestation commandée n'entraînera aucune révision ou réduction de prix. Sauf offre spéciale, le prix total d'acquisition de la Prestation commandée sera exigé.

Un paiement échelonné peut être prévu dans le Bon de commande ou convenu entre les Parties. Dans ce cas, le Client accepte expressément qu’il s’agit uniquement de facilités de paiement, et non d’un abonnement sans engagement. Quelles que soient les facilités de paiement convenues ou en cas de résiliation unilatérale de la part du Client en cours de Prestation ou d’abandon, le Client est engagé pour le complet paiement de la Prestation jusqu’à son terme.

Dans le cas d’une offre spéciale, en cas de problème sur un paiement échelonné, le Client n’aura accès à la Prestation qu’une fois l’échéance réglée. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Client.

En cas d’absence de règlement ou de retard de règlement du Client, le Prestataire ne sera pas tenu de débuter la délivrance de la Prestation, ne pourra être tenu responsable d’un quelconque retard d’exécution et se réserve le droit de suspendre la Prestation.

Le Client accepte que les factures ou avoirs lui soient adressées au seul format électronique (PDF) et par courrier électronique. Le Client s’engage à informer le Prestataire si son adresse de facturation est différente de l’adresse de son siège social, de tout changement de dénomination sociale ou d’adresses de siège ou de facturation intervenant au cours de l’exécution du Contrat.

Lorsque le Client est un organisme en cours de formation, il lui appartient de demander directement au Prestataire de libeller les factures au nom et pour le compte de sa société en cours de formation. En tout état de cause, il est rappelé que le contrat est souscrit pour une finalité professionnelle exclusivement et que le Client ne pourra pas se prévaloir du droit de la consommation au titre de sa commande.

La mise en œuvre des préconisations fournies dans le cadre de l’accompagnement peut supposer des frais pour le Client notamment en matière de publicité sur les réseaux sociaux, de recours à des outils payants, etc. qui ne sont pas inclus dans le prix de la Prestation.

Selon les besoins du Client en matière d’accompagnement, tous les frais (déplacement, hébergement, restauration, etc.) engagés par le Prestataire pour les besoins de la Prestation sont à la charge du Client, sous réserve de la validation préalable de ces frais par le Client et sur présentation de la facture correspondante.

Le Prestataire se réserve le droit de mettre un terme immédiat à la Prestation en cas de non-paiement par le Client d’une ou plusieurs échéances.

De plus, toute somme non réglée à échéance sera augmentée d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément à la législation en vigueur (Article L441-10 du Code de commerce) et les pénalités de retard sont exigibles sans titre exécutoire.

Les factures du Prestataire peuvent prévoir des pénalités de retard plus élevées qui s’appliqueront, le cas échéant.

La résiliation de la Prestation peut entraîner de plein droit la suspension et l’arrêt de la totalité des services souscrits par le Client auprès du Prestataire ainsi que l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre du Contrat, en principal, frais et accessoires (intérêts de retard, frais bancaires éventuels).

La Prestation peut inclure l’adhésion du Client à des groupes d’entraide ou espaces de contribution en ligne (ci-après « Groupe(s) »), accessibles sur les systèmes d’informations du Prestataire ou sur des sites tiers tels que des plateformes en ligne. L’accès au Groupe pourra être conditionné à l’envoi par le Client d’une demande d’adhésion au Groupe. Le Prestataire peut créer et supprimer les Groupes en fonction des besoins de son activité et pourra, si nécessaire, demander au Client de renouveler sa demande d’adhésion.

Le Client s’engage à la plus stricte confidentialité vis-à-vis de l’identité des autres membres des Groupes et des informations qui y sont partagées, pendant toute la durée du Contrat et pendant une durée d’au moins 5 ans ensuite.

Sauf accord préalable du Prestataire, il est strictement interdit d’utiliser les accès aux Groupes pour faire la promotion de ses biens ou services et plus généralement, d’utiliser ces accès à des fins de prospection commerciale pour soi ou le compte de tiers.

En tout état de cause, le Client s’abstient de toute publication, commentaire, message ou toute autre communication interdite par la loi ou le règlement ou portant atteinte aux droits de tiers ou du Prestataire.

Toute publication ou contenu étant constitutif d’une infraction ou ayant pour objet la provocation à la commission d’une infraction (menaces, incitation à la haine ou à la violence, apologie du terrorisme, discrimination, escroquerie, usurpation d’identité, contrefaçon de droits de propriété intellectuelle, spam, injure, diffamation, harcèlement, contenus obscènes…) pourra faire l’objet d’une suppression et donnera lieu à l’exclusion du Client du Groupe et à l’interruption immédiate et définitive de la Prestation, sans dédommagement possible.

Par ailleurs, le Prestataire n’exerce aucun contrôle sur d’éventuels groupes qui ne seraient pas créés à son initiative mais à celle de tiers, y compris par un Client, et dont elle ne serait pas administratrice. Le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable, à quelque titre que ce soit, des agissements des membres de ces Groupes ou de tout autre dommage résultant de l’utilisation de ces Groupes n’étant pas sous son contrôle ou dont elle ne serait pas administratrice.

En contrepartie du paiement du prix de la Prestation, un droit d’utilisation strictement personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée, durée variable en fonction de la Prestation souscrite est accordé au Client sur les contenus et supports quels qu’en soient la forme et les moyens d’accès (papier, électronique, numérique, oral, vidéo, etc.).

Les contenus et supports utilisés par le Prestataire pour délivrer la Prestation sont et demeurent la propriété exclusive du Prestataire. Toute transmission d’un contenu/livrable à un Client est effectuée pour un usage, une destination et une durée déterminés dans le cadre de la Prestation.

La fourniture de la Prestation n'entraîne aucune cession de droits de propriété intellectuelle (droits d’auteur, droits de producteur de base de données, droit de marque, etc.) sur tout ou partie des contenus et/ou livrables fournis au titre de la Prestation. Toute exploitation de la Prestation non autorisée dans le cadre du Contrat est formellement interdite sous peine de poursuites.

A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée par le Prestataire. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser et d’exploiter tout contenu qui lui serait fourni dans le cadre de la Prestation pour un usage non prévu au titre du Contrat ou incompatible avec sa destination, et notamment pour le compte de tiers ou pour la revente. Le Client engage sa responsabilité en cas de cession, d’exploitation ou de communication des contenus non autorisée.

Tout identifiant de connexion fourni par le Prestataire au Client est strictement personnel, individuel, confidentiel et intransmissible. Le Client s’engage à ne souscrire à la Prestation qu’à des fins exclusivement professionnelles pour ses activités propres, et déclare ne pas revendre, distribuer ou louer à des tiers tout ou partie de la Prestation et notamment le contenu fourni ou tout autre produit reçu dans le cadre de sa commande. Le Client qui ne respecterait pas cet engagement s’expose à des poursuites.

Le Client répondra de toute utilisation non autorisée, frauduleuse ou abusive de ses identifiants, et informera sans délai le Prestataire de la perte ou du vol de ces derniers. En cas de violation avérée des conditions d’accès aux contenus et outils de la Prestation, le Prestataire se réserve le droit de suspendre les droits d’accès du Client et d’interrompre la Prestation sans indemnité, préavis, ni information préalable.

En tout état de cause, le Prestataire demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de la Prestation fournie au Client. Toute concession de droits de propriété intellectuelle non prévue dans le Contrat devra faire l’objet d’un accord distinct entre les parties. Le Prestataire se réserve par ailleurs le droit de mettre un terme immédiat à la Prestation du Client en cas de violation de ses droits de propriété intellectuelle imputable au Client.

Toute prestation et/ou tout produit complémentaire à la Prestation décrite dans le Bon de commande pourra faire l’objet d’un devis distinct qui pourra être soumis à d’autres conditions contractuelles, ce que le Client accepte expressément. A défaut, tout nouveau devis ou bon de commande ainsi que toute proposition commerciale effectués par écrit (mail, document…) au Client et ayant fait l’objet d’un accord sera soumis aux Conditions Générales. Le Client accepte expressément qu’un échange de mail puisse valoir accord pour une prestation complémentaire.

Le Prestataire se réserve la possibilité de faire évoluer ses Conditions Générales à tout moment dans les conditions prévues par la loi.

Le Prestataire est responsable des traitements des données de ses Clients contenant des informations personnelles sur les dirigeants sociaux et/ou les collaborateurs du Client qui sont ses interlocuteurs, recueillies dans le cadre de l’exécution du Contrat et préalablement à sa conclusion, pour l’élaboration de la proposition commerciale ou toutes relations précontractuelles habituelles entre professionnels, lorsque ces traitements ont pour finalité la gestion de la relation prospect-client, la facturation du Client, l’assistance du Client ou toute autre finalité légitime pour laquelle le Prestataire agit pour son propre compte.

Les personnes physiques concernées peuvent exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, déréférencement et portabilité dans les conditions et limites prévues par la loi en adressant une demande écrite à notre siège, indiqué en-tête des présentes. Le Client garantit qu’il est autorisé à communiquer au Prestataire des informations sur ses collaborateurs, et en particulier sur les utilisateurs de la Prestation qu’il désignerait au Prestataire ou toutes autres personnes physiques dont des données à caractère personnel sont communiquées par le Client au Prestataire pour les besoins de l’exécution du Contrat.

Le Client est informé et accepte que la Prestation puisse comporter des dispositifs techniques permettant de suivre l’utilisation de la Prestation (utilisateurs connectés, adresse IP, type d’applications utilisées, logs divers de connexion et d’utilisation) sont susceptibles d’être utilisées dans le cadre de la lutte anti-contrefaçon, et/ou pour identifier et/ou prévenir une éventuelle utilisation illicite ou non-conforme de la Prestation.

Tous les traitements opérés par le Prestataire pour le compte du Client uniquement sont réalisés en tant que sous-traitant. Il appartient au Client de déterminer les responsabilités de chacun des intervenants, parties ou tiers au Contrat, dans les traitements opérés dans le cadre de la Prestation et de soumettre un accord de traitement de données au Prestataire, le cas échéant. Le Client est seul responsable des traitements qu’il réalise dans le cadre de la Prestation et est seul responsable de la conformité des traitements mis en œuvre au titre du contrat au regard de la réglementation applicable. Le prix de la Prestation ne comprend en aucun cas la réalisation d’une analyse d’impact sur le ou les services commandés.

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des collectes et des traitements de données à caractère personnel réalisés par le Client et/ou par des tiers au Contrat.

Le Client accepte d’être cité par le Prestataire comme étant son client pour la Prestation fournie dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur le site internet et les réseaux sociaux du Prestataire, ses plaquettes commerciales (pdf ou papier), lors des entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, présentations lors de colloques, dans le cadre de publications spécialisées sur les marchés professionnels, en sus des cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Ainsi, le Client accepte que le Prestataire puisse faire référence à son nom, sa dénomination sociale, un ou plusieurs logos ou marques déposées du Client sur les supports susvisés dans le monde entier. Le Prestataire pourra faire une présentation de la Prestation fournie au Client, sans que cela ne puisse être considéré comme une atteinte à la confidentialité ou un acte de contrefaçon de marque. Le Client accepte que le Prestataire fournisse une description de la Prestation et du suivi de projet effectué dans sa communication. Le Client peut informer le Prestataire par tout moyen écrit et à tout moment de son refus et/ou demander le cas échéant le retrait de la référence susvisée.

La responsabilité du Prestataire ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère.

En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable au titre des litiges intervenant entre le Client et ses propres clients ou des tiers au Contrat.

L'UTILISATION ET L'EXPLOITATION DES INFORMATIONS FOURNIES AU TITRE DE LA PRESTATION SE FONT SOUS LA SEULE RESPONSABILITÉ ET AUX RISQUES ET PÉRILS DU CLIENT. LE CLIENT EST SEUL RESPONSABLE DES INTERPRÉTATIONS QU'IL FAIT DES INFORMATIONS FOURNIES AU TITRE DE LA PRESTATION ET DES CONSEILS QU'IL EN DÉDUIT ET DES ADAPTATIONS RÉALISÉES POUR SON ACTIVITÉ COMMERCIALE PROPRE.

Notamment, la Prestation ne constitue en aucun cas un conseil juridique ou comptable pour le Client, qui s’engage pour tout accompagnement personnalisé à faire appel à des professionnels habilités pour disposer de ce type de conseil. Tout document fourni sous la forme de modèle ne constitue pas un conseil personnalisé.

Le Client porte la responsabilité d’éditeur en cas de publication des contenus en son nom et, en tout état de cause, d’hébergeur des contenus publiés sur ses sites internet, réseaux sociaux et blogs y compris lorsqu’ils ont été délivrés par le Prestataire.

Le Prestataire n’accorde aucune garantie au titre des éventuels contenus réalisés par le Prestataire pour le Client et notamment qu’ils ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, ou à tout autre droit et notamment sans que cela soit limitatif, droit des marques, droit à l’image / vie privée, droit à la réputation, diffamation, dénigrement.

Le Prestataire ne pourra être considéré comme ayant un quelconque mandat ou offrant une quelconque garantie et ne pourra aucunement voir sa responsabilité engagée, de quelque manière que ce soit, du fait du contenu ou de l’utilisation d’un site Internet ou de tiers et/ou de la commande et l’utilisation de produits et services de tiers par le Client, y compris dans le cadre de la Prestation.

QUEL QUE SOIT LE TYPE DE PRESTATION, LA RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE EST EXPRESSÉMENT LIMITÉE À L’INDEMNISATION DES DOMMAGES DIRECTS PROUVÉS PAR LE CLIENT ET LA SOMME DU MONTANT DES DOMMAGES-INTÉRÊTS, PÉNALITÉS ET INDEMNITÉS DE TOUTES NATURES EST PLAFONNÉE AU MONTANT DU PRIX PAYÉ PAR LE CLIENT AU TITRE DE LA PRESTATION COMMANDÉE QUI SERAIT À L'ORIGINE DU DOMMAGE INVOQUÉ PAR LE CLIENT.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : grèves ou conflits sociaux internes ou externes au Prestataire, désastres naturels, incendies, épidémie ou pandémie, interruption des télécommunications, interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du Prestataire.

En cas d'incapacité de travail d’un intervenant en charge de la Prestation, par suite de maladie, congé maternité/paternité ou d'accident, le Prestataire se réserve le droit de modifier le planning prévu ou de modifier les intervenants, sans qu'il ne puisse être exigé par le Client le versement d'indemnités.

En cas d’impossibilité de réaliser la prestation pour les motifs susvisés, le Prestataire avertira le Client dans un délai raisonnable de son incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci. Dans ce cas, la mission sera suspendue pendant toute la durée de l'incapacité et reprendra à son terme. Si celle-ci dure plus d’un mois, le Client pourra décider du maintien ou non de la réalisation de la Prestation. En cas de non-maintien, toute prestation effectuée sera due dès lors qu’elle a été rendue.

En cas de manquement de l'une ou l'autre des parties aux obligations du présent Contrat non réparé dans un délai d’un mois à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ledit manquement, le présent Contrat pourra être résilié de plein droit par la partie lésée sans préjudice des dommages et intérêts auxquels cette dernière pourrait prétendre.

Pendant cette période et à défaut de règlement amiable, les relations entre les Parties se poursuivent de façon loyale, sincère et normale et le Client s’engage à régler le prix de la Prestation.

En cas de faute grave, portant atteinte à la finalité du Contrat et rendant impossible le maintien du lien contractuel, la période de préavis pourra être écartée par la Partie lésée sans que l’autre Partie ne puisse se prévaloir d’un quelconque préjudice à ce titre. Dans ce cas, le Contrat est résilié à réception du courrier de notification de la résiliation adressée par la Partie lésée à l’autre Partie, par voie recommandée.

Tout défaut de paiement du Client constitue une faute grave du Client.

Le Contrat pourra également être résilié par anticipation en cas de liquidation ou redressement judiciaire de l'une ou l'autre des Parties dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, et sous réserve, le cas échéant, des dispositions d'ordre public applicables.

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs clauses viendraient à être déclarées nulles par une décision de justice ou s'avéreraient impossibles à mettre en œuvre, la validité des autres dispositions ne sera pas affectée et les parties s'engagent à négocier de bonne foi une disposition de remplacement.

Les dispositions de ce Contrat qui, expressément ou implicitement, sont destinées à survivre à la résiliation ou au terme du Contrat, notamment mais non exclusivement les dispositions des articles « propriété intellectuelle ; données personnelles ; référence commerciale ; limitation de responsabilité », demeureront pleinement en vigueur après la résiliation, l'expiration ou l'achèvement du présent Contrat.

Les titres et sous-titres des articles figurant sont inclus à titre de pure commodité. De convention expresse entre les parties, ces titres et sous-titres ne pourront en aucun cas servir à interpréter quelque disposition que ce soit du Contrat.

Sauf mention contraire, le fait pour une partie de ne pas revendiquer l'application d'une disposition quelconque du Contrat ou d'en tolérer l'inexécution de façon temporaire ou permanente, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par cette partie à exercer les droits qu'elle détient au titre des présentes.

Le fait pour une partie de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite du Contrat ou plus généralement de tolérer tout acte, abstention ou omission de l'autre partie non conforme aux dispositions du Contrat ne saurait conférer un droit quelconque à la partie qui bénéficie d'une telle tolérance.

Les parties reconnaissent qu'elles agissent en qualité de co-contractants indépendants. Le Contrat ne peut avoir pour effet de créer entre elles une société ou association de forme quelconque.

Le droit français est applicable au Contrat.

EN CAS DE LITIGE, LA COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE EXCLUSIVE EST ATTRIBUÉE AUX JURIDICTIONS DE LA VILLE DE PARIS, MÊME POUR LES PROCÉDURES D'URGENCE, LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES, LES PROCÉDURES EN RÉFÉRÉ ET PAR REQUÊTE ; CETTE DISPOSITION S'APPLIQUE NONOBSTANT LA PLURALITÉ DE DÉFENDEURS ET L'APPEL EN GARANTIE.